Société

LATITUDE CONSTRUCTION

 

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

 

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

 

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage (client) et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

 

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3-2. Délai d’exécution

Le délai de réalisation des travaux est de 12 mois sauf accord entre les parties convenues aux conditions particulières.

Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non exécution par lui de ses obligations.

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

 

4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT01 (source INSEE), ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

 

5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

 

6 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

6.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

6.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

 

7 – PAIEMENTS

7.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.

En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

7.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

7.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque sous 8 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 5 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

7.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

7.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

 

8 – GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

8.1 Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

8.2 Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

9 – GARANTIES LEGALES

Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent au recto/sur le devis/ci-dessous.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;

– peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

 

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

10.3 La société se réserve le droit de publier des photos de ses chantiers et réalisations à des fins commerciales.

 

11 – CONTESTATIONS

11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée

11.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS

– 01 49 70 15 93

Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

11.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

12 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises fournies restent la propriété de l’entreprise jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980.

Latitude Construction ·  41 rue Saint-Lambert – 62500 ZUDAUSQUES · Mobile : 06.99.51.48.66 / 06.59.61.53.74 · www.latitude-construction.fr

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